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Vente immobilières : les obligations légales

Le propriétaire mettant en vente son bien doit fournir à l’acheteur des diagnostics immobiliers, regroupés dans le dossier technique joint à l’acte de vente.

Le nombre de ces diagnostics immobiliers varient en fonction de certains critères.

Les seuls qui soient obligatoires sont le diagnostic de performances énergétiques et, pour les lots de copropriétés, la mention de la superficie Carrez.

Ensuite des diagnostics plomb, amiante, termites, gaz ou encore électricité, ainsi qu’un état des risques naturels et technologiques, peuvent être demandés.

Activ'Expertise Aix se charge de la réalisation de tous les diagnostics immobiliers nécessaires pour vous permettre de mener à bien sereinement vos transactions.

Obligations vendeurs

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