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Les nouvelles règles imposées par la Loi Boutin

Lorsque vous louez un bien immobilier, vous devez respecter certaines règles, établies notamment par la Loi Boutin.

Depuis son instauration en mars 2009, vous ne pouvez plus cumuler les garanties contre les impayés.

En clair cela signifie que si vous souscrivez une assurance contre les impayés vous ne pouvez pas demander à votre locataire qu’un tiers se porte caution solidaire.

Sachez aussi que la surface habitable du bien loué doit apparaître dans tous les documents relatifs à la location, que vous devez fournir gratuitement des quittances de loyer et qu’enfin la restitution du dépôt de garantie incombe à celui qui est propriétaire des lieux au départ du locataire.

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