Le propriétaire souhaitant mettre son bien en location est tenu de fournir un diagnostic de performances énergétiques (DPE) aux locataires potentiels.

Il doit aussi leur transmettre un diagnostic plomb, si le logement date d’avant 1949, et un Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques, si la commune est concernée.

Le bailleur doit aussi se soumettre aux différentes obligations fixées par la Loi Boutin : mention de la surface louée, mise à disposition gratuite des quittances et non cumul des garanties contre les impayés.

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