Vente, location ou construction
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Les propriétaires de logements proposés à la vente ou à la location dans des communes visées par un plan de protection des risques naturels, un plan de protection des risques technologiques ou un plan de sismicité, doivent fournir aux acheteurs ou aux locataires un Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques.
Pour compléter cet ERNMT des documents sont disponibles en préfecture.
N’hésitez pas à contacter Activ'Expertise Aix si vous voulez en savoir plus sur ce diagnostic.
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